Gestion de sinistres – TVA – Externalisation

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15

Les faits

Une société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, les services nécessaires au règlement des sinistres. La rémunération de ce prestataire est fondée sur un taux forfaitaire relatif au type de sinistres concernés. La société sous-traitante présente au ministre des Finances polonais un rescrit fiscal pour savoir si ces services sont exonérés de TVA, conformément à la directive européenne. La réponse du ministre restreint cette exonération aux seules opérations de « règlement au fond des dossiers de sinistres ». La société qui entendait profiter de l’exonération pour l’ensemble de ces activités saisit la justice polonaise qui transmet une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE rejette la possibilité d’exonération.

La décision

« L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des services de règlement de sinistres, tels que ceux en cause au principal, fournis par un tiers au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, ne relèvent pas de l’exonération prévue à cette disposition. »

Commentaire

Pour rejeter l’interprétation de la société polonaise, la CJUE relève, tout d’abord, l’absence de relation contractuelle entre l’assuré et le prestataire, seulement en lien avec l’assureur. Le prestataire ne couvrant aucun risque. La Cour précise que celui-ci ne répond pas non plus à la qualification d’intermédiaire d’assurance, le sous-traitant n’ayant pas pour mission de rechercher des clients et de les mettre en relation avec l’assureur.

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