Gestion de sinistres – TVA – Externalisation

CJUE, 17 mars 2016, n° C-40/15

Les faits

Une société établie à Varsovie (Pologne) fournit, au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, les services nécessaires au règlement des sinistres. La rémunération de ce prestataire est fondée sur un taux forfaitaire relatif au type de sinistres concernés. La société sous-traitante présente au ministre des Finances polonais un rescrit fiscal pour savoir si ces services sont exonérés de TVA, conformément à la directive européenne. La réponse du ministre restreint cette exonération aux seules opérations de « règlement au fond des dossiers de sinistres ». La société qui entendait profiter de l’exonération pour l’ensemble de ces activités saisit la justice polonaise qui transmet une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE rejette la possibilité d’exonération.

La décision

« L’article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des services de règlement de sinistres, tels que ceux en cause au principal, fournis par un tiers au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance, ne relèvent pas de l’exonération prévue à cette disposition. »

Commentaire

Pour rejeter l’interprétation de la société polonaise, la CJUE relève, tout d’abord, l’absence de relation contractuelle entre l’assuré et le prestataire, seulement en lien avec l’assureur. Le prestataire ne couvrant aucun risque. La Cour précise que celui-ci ne répond pas non plus à la qualification d’intermédiaire d’assurance, le sous-traitant n’ayant pas pour mission de rechercher des clients et de les mettre en relation avec l’assureur.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 septembre 2021

ÉDITION DU 17 septembre 2021 Je consulte

Emploi

CEA Assurances

Chargé de développement H/F

Postuler

Assurances Mutuelles de Picardie

RESPONSABLE POLE SINISTRES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un Commissaire aux comptes 2022-2027

Nantes Métropole Habitat, OPH de la Métropole Nantaise

17 septembre

44 - NANTES METROPOLE HABITAT

Prestation de DPO (Data Privacy Officer) externalisée.

Agence Nationale des Fréquences

17 septembre

94 - ANFR

Marché d'assurances.

Ville de Plombières les Bains

17 septembre

88 - PLOMBIERES LES BAINS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Gestion de sinistres – TVA – Externalisation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié