Haro sur les vitres teintées

Haro sur les vitres teintées
dr Christophe Lièvremont Dcteur en droit de l’université Jean-Moulin (Lyon III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d’enseignement à l’université de Franche-Comté

Le 1er janvier 2017, la réglementation se durcit en matière de vitres teintées. Le point sur les sanctions et les difficultés pratiques qui en découlent.

Jusqu’à une date récente, les vitres teintées n’étaient pas interdites pas le code de la route. Certains propriétaires de véhicules apposaient donc sur les vitres de leurs automobiles des films de couleur noire qui avaient pour effet de les rendre très opaques ou choisissaient des vitres surteintées. Pratique adoptée par la quasi totalité des véhicules de tourismes avec chauffeurs (VTC), des véhicules des hauts fonctionnaires, mais également par ­certains particuliers qui voulaient apposer un film anti-effraction sur les vitres de leur cher véhicule.

Cette mode, d’un goût discutable, a pour conséquence qu’il est parfois impossible de l’extérieur de pouvoir voir l’intérieur de ces véhicules et selon d’aucuns, qu’un tel procédé rendrait plus difficile la vision de leurs conducteurs spécialement la nuit.

Le fait de ne pouvoir discerner l’intérieur d’un véhicule complique naturellement le travail des forces de l’ordre qui ne peuvent donc se rendre compte si le conducteur téléphone ou s’il n’a pas attaché sa ceintu­re de sécurité. C’est bien là le fond du problè­me ! En effet, même si la prohibition des vitres teintées fait partie du plan de communication de la sécurité routière (26 mesures présentées le 20 janvier 2015 pour faire taire les critiques nées des mauvais chiffres de la sécurité routière), la raison d’être essentielle du décret du 13 avril 2016 (n° 2016-448) nous semble consister à pouvoir augmenter de manière extrêmement sensible le nombre de verbalisations.

Certes le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) s’était ému en 2013 du phénomène des vitres surteintées et préconisait purement et simplement leur interdiction à l’avant et à l’arrière des véhicules – SIC – (CNSR, séance plénière, 15 avril 2013) alors que pourtant ce thème ne semble pas constituer un « enjeu de sécurité routière majeur » contrairement à ce qu’avait allégué vainement dans la presse papier un membre de la délégation interministérielle à la sécurité routière. Depuis 2013, cette préconisation était restée lettre morte jusqu’à ces dernières semaines.

Une telle gestation digne d’un éléphant s’est néanmoins finalisée par le décret du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules (JO du 14 avril 2016, NOR : DEVR1530439D) qui est venu préciser que le taux de transmission de lumière visible (TLV) à travers le pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules à moteur doit être au minimum de 70 % à compter du premier janvier 2017 (art. 46 du décret précité). Taux de TLV de 70 % qui correspond à peu près à celui d’un ­vitrage automobile à sa sortie d’usine. Selon certains connaisseurs, Il existe aussi des vitrages d’origine très faiblement teintés qui atteignent un taux de TLV de 80 %.

L’article 27 du décret du 13 avril 2016 dispo­se que « Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article R. 316-3 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes : Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Ce décret n’interdit pas donc de manière systématique toutes les vitres teintées, dans la mesure où d’une part, cet article ne concerne pas la lunette arrière et les vitres arrières des automobiles où tout reste possible. Ensuite, il sera toujours autorisé de conduire un véhicule avec des vitres latérales avant côté conducteur et côté passager teintées si le ­vitrage ou le film apposé sur celles-ci respectent le taux de TLV de 70 %. Enfin, bien évidemment, les films anti-UV non teintés, eux, restent toujours autorisés. Les seules dérogations au principe d’un taux de TLV de 70 % ne concerneraient que les véhicules blindés et les véhicules équipés pour raisons médicales (intolérance aux UV par exemple). Très peu de véhicules sont donc concernés...

à retenir

Le taux de transmission de lumière visible (TLV) à travers le pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager des véhicules à moteur doit être au minimum de 70 % à compter du premier janvier 2017.

Des sanctions extrêmement sévères

Le nouvel article R. 316-3-1 du code de la route prévoit quant à lui que : « Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 ».

Un problème d’application pratique

Le non respect du taux de TLV sur les vitres avant d’un véhicule devant être constaté par l’agent verbalisateur, se posera donc la question de la détermination du taux exact de TLV du vitrage du véhicule litigieux. Il paraît en effet difficile pour les forces de l’ordre de pouvoir distinguer à l’œil nu entre un vitrage qui présente un taux de TLV autorisé de celui qui présente un taux trop faible… Pour ce faire, l’agent verbalisateur pourra-t-il utiliser une simple carte plastifiée ou devra-t-il employer un moyen plus scientifique tel qu’un détecteur d’opacité électronique comme cela se pratique aux États-Unis ?

Une fois, la constatation de l’infraction réalisée, le contrevenant sera sanctionné de différentes maniè­res. Outre l’immobilisation du véhicule (C. route, art. R. 316-3-1 al. 2), le conducteur d’un véhicule non conforme sera sanctionné, par une amende de la quatrième classe (750 € au maximum) et par la perte de 3 points. Une sanction financière sévère qui est à rapprocher de celle de l’alcoolémie contraventionnelle de 0,25 mg/l (750 € au maximum - C. route, art. R. 234-1, I, 1°) puisque ces faits concernent la même classe de contravention. La perte de points encourue, elle aussi, est sévère car elle entraînera la perte de 3 points (comme celle risquée pour l’utilisation d’oreillettes, écouteurs au volant : C. route, art. R. 412-6-1), soit la moitié des points à un jeune conducteur doté d’un permis probatoire de 6 points.

Certes, contrairement aux vœux de certains, l’interdiction des vitres trop teintées s’est limitée aux vitres avant des véhicules en épargnant les vitres arrière, mais il n’empêche que cette prohibition relève de la « mesurette » prise par les pouvoirs publics pour de mauvaises raisons budgétaires et instaure des sanctions disproportionnées.

Application du texte le 1er janvier 2017

Selon le décret, les conducteurs disposent d’un délai de 6 mois pour mettre leur véhicule en conformité. Ainsi, selon l’article 46 du décret : « Les dispositions des articles 27, 28 et 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ».

Les propriétaires des véhicules ignorant parfois le taux exact de TLV des films apposés sur leurs véhicules, ils devront donc se rapprocher du professionnel qui a opéré cette pose afin de s’assurer du taux de transparence de leurs vitres et être certain que leur automobile est conforme. Si le taux de TLV n’est pas suffisant, ils devront faire déposer ce film à leurs frais. On estime à plus de deux millions les véhicules concernés par cette nouvelle mesure selon l’Association sécurité et filtration des films pour vitrage. Quand on sait que la pose de ces films coûte en moyenne de 300 à 600 € et que le coût de dépose sera au minimum d’une centaine d’euros supplémentaires, on comprend donc mieux l’irritation des conducteurs, lassés de devoir mettre – une fois encore – la main à la poche…

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