Héritiers de la victime – Préjudice réparable

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-13.948

Les faits

Un enfant se noie dans la piscine de ses voisins. Ses parents, agissant en leur nom et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société chargée de la construction de l’abri de piscine et le propriétaire de celle-ci. En appel, ils sont déboutés de leur demande en indemnisation des préjudices subis par leur fils de leur vivant. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

Selon les moyens de pourvoi : « le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; que ce préjudice est susceptible d’être subi par la victime quel que soit son âge, sauf s’il est établi qu’elle a été privée de conscience en raison des circonstances du fait dommageable ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu du principe de la réparation intégrale, la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le sinistre n’était pas survenu. Dans le cadre de l’action successorale, les héritiers de la victime peuvent demander la réparation des préjudices qu’elle a subis. La Haute juridiction retient que la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie, ne fait naître aucune indemnisation et rappelle que seul est indemnisable « le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine ». Elle valide donc le raisonnement des juges du fond qui énoncent que la perte de la possibilité de vivre n’est pas un préjudice qui a pu être ressenti par l’enfant avant de mourir…

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