ICD vie : les limites du transfert de portefeuille

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Com.4 juin 2013, pourvoi N°12-12903

Les faits

En décembre 2000, la société ICD vie, appartenant au groupe ITEA, est liquidée suite à la perte de ses agréments administratifs par une décision de la Commission de contrôle des assurances (CCA, devenue l’ACP). Plusieurs de ses contrats collectifs sont alors transférés à la CNP. En 2003, après une bataille acharnée [...]

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