Incendie dans un immeuble non assuré

Les faits
Un incendie endommage les parties communes d'un immeuble qui n'était pas assuré au moment du sinistre, faute pour le syndic de la copropriété d'avoir réglé la prime d'assurance en temps voulu. Le syndicat des copropriétaires assigne alors le syndic en responsabilité et indemnisation.

La décision
La cour d'appel rejette la demande des copropriétaires, retenant que le syndic avait certes « commis des fautes dans la gestion de l'immeuble », mais n'avait pas commis de faute « en relation avec le défaut d'assurance ». Par ailleurs, les juges ont considéré qu'ils n'étaient pas « en situation de se prononcer sur les garanties perdues par suite des fautes commises par le syndic dans la mesure où le contrat d'assurance n'avait pas été produit au procès ». En effet, seules les conditions générales l'avaient été. La Cour de cassation censure l'arrêt, mais seulement sur ce dernier point : « Les conditions générales et particulières du contrat d'assurance de la copropriété [conclu par le syndic avant d'être résilié faute du paiement de la prime] suffisent à apprécier l'étendue des garanties. »

Le commentaire
Cet arrêt confirme une jurisprudence constante en écartant le lien de causalité entre une faute de gestion commise par un syndic de copropriété (en l'espèce, qui n'a pas assuré correctement l'immeuble) et les dommages, par conséquent non assurés, causés par un incendie. Le syndic est responsable d'une perte de chance pour la copropriété d'être indemnisée et non de l'incendie.

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