Incendie – Opposabilité du contrat – Exclusion

Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-24.717

Les faits

Une société de fabrication – exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial – souscrit une assurance multirisque professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail, provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse l’indemnité allouée par l’assureur et assigne ce dernier pour manquement à ses obligations d’information et de conseil lors de la souscription du contrat. En appel, il n’est pas fait droit à sa demande. Il se pourvoit en cassation.

La décision

Selon les moyens du pourvoi, l’assureur n’a pas correctement éclairé l’assuré sur la portée de la garantie souscrite – excluant la perte de valeur vénale du fonds en cas d’incendie – alors que ce dernier avait connaissance de l’impossibilité de recours contre le bailleur. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article L. 112-2 du code des assurances, « avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». En l’espèce, les juges du fond relèvent que les conditions particulières mentionnaient en caractères majuscules que l’assuré ne bénéficiait pas de la garantie litigieuse « perte de valeur vénale ». Dès lors, pour la Haute juridiction, il ne peut être reproché à l’assureur un quelconque manquement à son obligation d’information, les garanties non souscrites ayant été portées à la connaissance de l’assuré.

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