Incendie – Prescription biennale

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.792

Les faits

En janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles qui appartiennent à une entreprise. À la demande de la société, le juge des référés ordonne, en novembre 2009, une mesure d’expertise et, en janvier 2011, condamne l’assureur des biens au versement d’une indemnité provisionnelle. Insatisfaite, l’entreprise assigne à nouveau l’assureur pour obtenir une provision complémentaire (500 000 €), en février 2014. L’assureur soulève la prescription biennale de cette action en défense. Le juge rejette l’exception. Le pourvoi de l’assureur contre cette décision est rejeté.

La décision

« La cour d’appel ayant constaté qu’une expertise judiciaire avait été ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 4 novembre 2009 et que la mesure d’instruction était toujours en cours, en a déduit à bon droit que la mesure d’instruction ordonnée avait suspendu la prescription de l’action, de sorte que l’exception de prescription devait être rejetée. »

Commentaire

La prescription biennale (C. assur., art. L. 114-1) est suspendue par l’ordonnance du juge des référés prescrivant l’expertise des dommages en novembre 2009. Or, dans la mesure où l’instruction était toujours en cours en 2014, rien ne s’opposait à ce que l’assuré présente une nouvelle demande. L’article 2239 du code civil qui se combine avec les dispositions du code des assurances dispose que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

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