Incendie : respect du contrat en cas de sinistre

Civ.2 e, 18 novembre 2010, pourvoi n°E09-13265
En cas de sinistre, seul le contrat d’assurance détermine le principe de la garantie et les modalités de calcul de l’indemnité qui en découle.  
Les faits :
Une société, qui avait acquis des locaux en crédit bail avec une promesse de vente, assigne son assureur en réparation à la suite d’un incendie. Après expertises, la cour d’appel de Versailles (22 janvier 2009) condamne l’assureur (Axa) à verser une certaine somme au titre des pertes indirectes mais également une « indemnité résiduelle » pour compenser les pertes de loyers. La société conteste le montant des indemnités.  
Décision
La cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d’appel, reprochant aux juges d’avoir dénaturé les clauses du contrat.  
- Sur la réparation des pertes indirectes : « En évaluant le dommage (coût de reconstruction) à la somme de 895 502 euros, somme supérieure à celle de 852 587 euros sur laquelle l’assureur avait calculé le montant de sa garantie, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil. »
- Sur la réparation des pertes de loyers : En condamnant l’assureur à verser une indemnité résiduelle à la société tout en relevant « que l’assureur soutient que la garantie ne profite qu’au bailleur, alors que la société était locataire, et ne devait qu’une indemnité résiduelle, que cependant la société a de fait perdu une chance d’encaisser des loyers » ; la cour d’appel a dénaturé les clauses contractuelles.
Commentaires 
Selon l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il en est ainsi pour le contrat d’assurance. Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle qu’en cas de sinistre, seul le contrat d’assurance s’applique. En l’espèce, le contrat d’assurance énonçait que « l’indemnité forfaitaire et complémentaire versée au titre des pertes indirectes est égale à 10% du dommage lorsque celui-ci est égal ou inférieur 76 224,50 euros, et lorsqu’il est supérieur à ce montant, à 10% jusqu’à 76 224,50 euros et 5% au-delà. ». Peu importe que l’offre de l’assureur soit supérieure à l’estimation de l’expert, les modalités de calcul de l’indemnité prévues dans le contrat doivent être respectées. Concernant les pertes de loyers, le contrat stipulait que « les assureurs garantissent le paiement des loyers au bailleur durant le temps effectif de la réparation des dommages et les conditions spéciales précisaient que cette garantie avait pour objet le versement des loyers au bailleur en cas d’impossibilité pour le preneur ou l’occupant d’occuper temporairement tout ou partie des locaux après un sinistre ». La société, pas concernée par cette garantie car locataire des locaux sinistrés, ne peut donc prétendre à une quelconque indemnité à ce titre, même symbolique.
Cet arrêt est aussi l’occasion de rappeler qu’une demande de récusation d’un expert n’est pas recevable après le dépôt d’expertise.

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