Incendie - Taux réduit TSCA - QPC

Com., 2 septembre 2014, n° 14-40.029

Les faits

L'article 1001, 1° du code général des impôts dispose qu'en matière d'assurance incendie, le taux principal de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) est fixé à 30 %. Ce taux est ramené à 7 % notamment pour les bâtiments administratifs des collectivités locales, lesquels peuvent être des écoles publiques (voir : BOI-TCAS-ASSUR- 30-10-10-20120912). Cette différence de traitement est contestée devant la Cour de cassation par un assureur, spécialiste de l'assurance des établissements privés, sous la forme d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La Haute Juridiction valide la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.

La décision

La question posée présente un caractère sérieux en ce que la différence de traitement au regard du taux de la taxe applicable aux assurances contre l'incendie entre les bâtiments administratifs affectés à l'enseignement public et les bâtiments appartenant à des personnes privées affectés à l'enseignement privé pourrait être regardée comme n'étant pas en rapport avec l'objet de la loi qui établit cette différence de traitement, en ce qu'il vise à remédier à une couverture insuffisante des risques liés à l'incendie. La question est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Commentaire

Pour rappel, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». La question sous-jacente est aussi celle de la liberté d'enseignement.

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