Indemnisation – Choix thérapeutiques

Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351

Les faits

Rattachant son infertilité à la prise d’un médicament pendant la grossesse de sa mère, une victime assigne en responsabilité et indemnisation la société qui a commercialisé le produit. Une expertise judiciaire, ordonnée en cours d’instance, conclut que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. La société incriminée oppose la prescription de l’action en responsabilité, estimant que la consolidation du dommage était acquise depuis 1994, date à laquelle elle a cessé tout traitement thérapeutique. En appel, l’action est déclarée irrecevable car prescrite. La victime se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt retient qu’après plusieurs fausses couches, démontrant une stérilité secondaire, la victime n’a pas entrepris de nouveaux traitements en vue de vaincre son infertilité. Ainsi pour la cour d’appel, l’état de la victime était consolidé en 1994. L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La date de consolidation est la date à laquelle les médecins estiment que l’état de la victime est figé et qu’il n’évoluera plus. Contrairement aux juges du fond, la Haute juridiction retient que la consolidation du dommage résulte de constatations médicales et ne peut dépendre des initiatives personnelles de la victime. En l’espèce, l’abandon de poursuite d’un traitement contre l’infertilité ne peut avoir d’incidence sur la date de consolidation du dommage.

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