Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

Indemnisation d’une perte de chance d’agir en justice

Civ.3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-17349

Les faits

En litige avec leur assureur (Axa) dans le cadre d’un projet de construction, des époux reprochent à leur avocat de ne pas avoir agi à son encontre en temps utiles. Ils l’assignent en indemnisation avec Covéa, son assureur de responsabilité civile professionnelle, sur le fondement d’un manquement à son obligation contractuelle. Ne contestant pas la faute de son assuré (l’avocat), Covéa propose une indemnisation égale au montant des travaux de réparation (34 000 euros) et demande au juge de conditionner le versement de l’indemnisation relative aux travaux à la présentation préalable des factures.

La décision

La cour d’appel condamne in solidum l’avocat et son assureur à verser au couple 50 000 euros de dommages et intérêts, soit 16 000 euros de plus que la somme proposée par Covéa. Elle rejette la demande de justificatifs, considérant que « la somme allouée n’était pas soumise au régime et aux mécanismes de l’assurance dommages-ouvrage, et que, dès lors, les époux ne sont pas tenus de justifier de l’emploi des fonds obtenus ».

La Cour de cassation approuve.

Le commentaire

En l’espèce, l’avocat des époux a commis une faute en laissant se prescrire une action qui était dans leur intérêt. Cet arrêt précise que l’indemnisation de « la perte de chance d’agir en justice » qu’ils ont subie est déconnectée du régime de l’action qui n’a pas été introduite, ici l’assurance dommages-ouvrage. L’indemnité pouvait donc être supérieure au montant des travaux et librement utilisée par les époux.

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