Indemnisation tardive ne signifie pas double indemnisation

Civ.2e, 10 janvier 2013, pourvoi n°12-11667

Les faits

Victime d’un accident en mai 2002, un assuré ne perçoit sa rente invalidité (46913 euros) que 6 ans plus tard, en avril 2008. Il assigne alors l’association d’épargnants AGIPI et l’assureur Axa en indemnisation de ses préjudices, moral et matériel, résultant de la prise en charge tardive de son accident et obtient 3300 euros. Axa ayant fait appel du jugement, la victime en profite alors pour demander que lui soient versées, en plus, les rentes mensuelles, soi-disant dues, pour la période du 30 mars 2004 (date à laquelle a été fixé son taux d’invalidité) au 30 mars 2008.

La décision

La cour d’appel de Nîmes accueille la demande de l’assuré et condamne Axa à lui payer une rente mensuelle brute de 1056 euros pendant plus de 3 ans, retenant - sans tenir compte des 46913 euros déjà versés (et de ce que cette somme représentait)- qu’il aurait dû bénéficier de la garantie « dès la reconnaissance du taux d’invalidité fixé contractuellement à date de cessation du versement des indemnités journalières, le 30 mars 2004 ».

La Cour de cassation censure la décision, reprochant aux juges d’avoir « ordonné l’exécution d’une convention déjà exécutée ».

Le commentaire

Etonnamment, la cour d’appel n’a pas tenu compte des sommes déjà versées. L’arrêt est cassé sur le fondement de l’article 1134 du code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Elles ne peuvent donc pas être exécutées deux fois. Une indemnisation tardive de la part de l’assureur ne justifie pas qu’il doive payer deux fois.

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