Infections nosocomiales - Droit de recours de la CPAM

Les faits

Un patient décède en 2007 des suites d'une infection nosocomiale contractée en 2006, à l'occasion de la pose d'une « chambre implantable », dans un centre régional de lutte contre le cancer. Devant la juridiction d'appel, le centre et son assureur sont condamnés à payer 32 000 E à la caisse primaire d'assurance maladie, aux titres de ses débours et de l'indemnité forfaitaire majorée versée à la victime, avant son décès survenu en 2007. L'arrêt d'appel est censuré par la Cour de cassation.

La décision

La victime n'est titulaire d'aucune action à l'encontre de l'établissement de santé où l'infection a été contractée. Ainsi, les caisses d'assurance maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire à l'encontre de cet établissement. De plus, les caisses ne disposent pas davantage d'un recours de droit commun.

Commentaire

La loi du 4 mars 2002 prévoit un régime spécial d'indemnisation des préjudices liés aux infections nosocomiales, qui sont de la seule compétence de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Le seuil de gravité permettant la réparation par l'Oniam est fixé à un taux d'incapacité permanente ou d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections. Seule la faute de l'établissement de santé, relative à la prévention des infections nosocomiales, ouvre un droit de recours à l'Oniam contre l'établissement de santé.

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