Information de l'assuré sur la fin de la garantie à 65 ans

Civ.1ère, 23 février 2012, pourvoi n°10-23696

Les faits 

Un couple, qui avait emprunté 100 000€ auprès de la Banque Populaire Anjou Vendée, adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès de Generali pour garantir le prêt, notamment en cas d’incapacité de travail. Face à la maladie de Madame, le couple demande à l’assureur de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt. Sept en plus tard, Generali met fin à la prise en charge au motif qu’elle avait atteint l’âge de 65 ans. Invoquant avoir été mal informé sur les conditions de garantie du contrat, le couple recherche la responsabilité de la banque pour défaut d’information.

La décision

La cour d’appel d’Angers rejette sa demande retenant que les clauses litigieuses étaient dépourvues d’ambigüité. Les juges relèvent qu’elles établissaient clairement que « la perception des cotisations ne valait pas assurance et que la prise en charge ne se poursuivait pas au-delà de l’âge limite de 65 ans […]. L’examen du seul tableau d’amortissement du prêt, lequel définit les modalités de paiement de la prime et non l’étendue et les conditions de la garantie, n’était pas de nature à induire en erreur les emprunteur sur l’étendue de la prise en charge. »

La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi du couple.

Commentaire 

Cet arrêt est notable en ce qu’il donne raison à l’assureur sur le terrain du devoir d’information et de conseil, domaine où, généralement, l’assuré remporte la manche. En l’espèce, les clauses étaient rédigées comme telles : « Il ne peut jamais y avoir assurance sans acceptation du risque et hors les conditions d’acceptation et des dispositions du régime ». Une autre clause, mentionnée au chapitre « cotisations », précisait que « les conditions sont nivelées et constantes et ne subissent pas de réduction après la fin des garanties « incapacité de travail »  au 65e anniversaire ».  L’ambigüité soulevée par les assurés n’est pas retenue.

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