Intérêt à agir du souscripteur

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.111

Les faits

Le souscripteur d’un contrat d’assurance automobile, une sportive italienne particulièrement onéreuse, se voit refuser par l’assureur l’indemnisation relative aux réparations des dommages subis par le véhicule. L’argumentaire développé par l’assureur et, favorablement repris par la cour d’appel de Paris, repose sur le fait que le souscripteur n’est pas le propriétaire du véhicule : « [le souscripteur] doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l’indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu’il est propriétaire du véhicule ». La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article 31 du code de procédure civile.

La décision

« Le souscripteur d’un contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie. »

Commentaire

L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Cet arrêt répète une solution jurisprudentielle dégagée par la Première chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1re, 10 février 2004, n° 01-12.863, non publié au Bulletin : à propos de l’action d’une société, contre son assureur, dont la gérante a été condamnée à des dommages-intérêts à la suite d’un accident mortel du travail).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 novembre 2019

ÉDITION DU 22 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service assurance annulation.

Ile de la Réunion Tourisme, Comité Régional du Tourisme

22 novembre

974 - ST PAUL

Assurances dommage ouvrage et tous risques chantier

Communauté de Communes Tarn-Agout

22 novembre

81 - CC TARN ET AGOUT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Intérêt à agir du souscripteur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié