Intervention de l'assureur au procès pénal

Les faits

À la suite d'un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son assureur automobile est sanctionné financièrement pour ne pas avoir produit à la victime d'offre d'indemnité dans le délai légal de huit mois à compter de la survenance de l'accident (C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 : production d'intérêt au double du taux légal). En appel, la victime se voit signifier l'obligation de restituer à l'assureur la somme correspondant à la sanction financière. La décision encourt la cassation.

La décision

Le juge pénal majore l'indemnité due à la partie civile lorsque l'assureur est présent à l'instance ou a été mis en cause.

Commentaire

L'article 388-3 du code de procédure pénale dispose que « La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès [...] ». En l'espèce, l'assureur automobile était bien présent à l'instance, rien ne s'opposait donc à sa condamnation pour absence d'offre par le juge répressif contrairement à la position de la cour d'appel. L'article 388-2 précise que « Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée ».

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