Jurisprudence : Accidents médicaux – Condition d’anormalité

CE, 12 décembre 2014, n° 355052

Les faits

Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné pour faute à indemniser le patient pour moitié du dommage subi. Selon les magistrats, les médecins ont fait perdre au patient une chance – estimée à 50 % – de recouvrer ses capacités motrices en ne pratiquant pas une seconde intervention. En appel, l’Oniam est condamné, au nom de la solidarité nationale, à prendre en charge l’autre moitié de la charge indemnitaire. L’Office se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. Il essuie un rejet.

La décision

La condition d’anormalité prévue au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique était remplie. La gravité de l’état du patient tel qu’il résultait de l’intervention était sans commune mesure avec celle de l’état qui aurait été le sien si elle n’avait pas été pratiquée, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en estimant qu’il n’y avait pas lieu, pour se prononcer sur l’anormalité du dommage, de prendre en considération la fréquence du risque de complication lié au geste médical en cause.

Commentaire

Cet arrêt précise la condition d’anormalité des conséquences d’un acte médical qui justifie, avec la gravité, l’intervention de la solidarité nationale pour indemniser la victime d’un accident médical. En l’espèce, à dire d’expert, « il n’existait pratiquement aucun risque, en l’absence d’intervention, de voir la hernie discale cervicale C4-C5 évoluer vers une tétraparésie ».

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