Jurisprudence : ACPR - Sanction - QPC

TGI Valence, 25 septembre 2014

Les faits

En juin 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) a infligé une amende de 10 M€ à la banque UBS France pour un risque grave de non-conformité. Deux points justifient la condamnation : la non-conformité aux dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les activités transfrontalières de la banque et l'insuffisance des moyens mis à la disposition du responsable conformité. UBS a saisi le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de la décision. La banque produit une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles du code monétaire et financier sur lesquels est fondée la sanction. Est incriminé le non-respect par le législateur du champ de compétence que lui confère la Constitution en matière de régulation des établissements financiers.

La décision

Le Conseil d'État décide qu'« il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par UBS (France) SA », car « elle n'est pas nouvelle » et « ne présente pas un caractère sérieux ».

Commentaire

Au regard du domaine impératif de la loi, défini par l'article 34 de la Constitution, et du principe de la légalité des délits et des peines, le Conseil d'État apporte une précision sur les sources juridiques du pouvoir de sanction de l'ACPR : « Appliquées en dehors du droit pénal, [les exigences constitutionnelles] se trouvent satisfaites, en matière administrative, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé [ici UBS] est soumis en vertu des lois et règlements en raison de l'activité qu'il exerce, de la profession à laquelle il appartient, de l'institution dont il relève ou de la qualité qu'il revêt. »

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