Jurisprudence : Agents généraux – Obligation de non-concurrence

Civ. 1re, 17 décembre 2015, n° 14-18.378

Les faits
Un assureur met fin au mandat d’un agent général en raison de l’insuffisance de ses résultats. L’assureur refuse de payer l’indemnité compensatrice de fin de mandat dans la mesure où il invoque une violation des obligations de non-réinstallation et de non-concurrence par l’agent. Pour l’assureur, la pénalité financière, [...]

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