Jurisprudence : AMF – Autorité de la concurrence – Soft law

CE, 21 mars 2016, n° 390023 et 368082

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Les faits

Par deux décisions, l’une rendue dans un contentieux qui oppose l’Autorité des marchés financiers (AMF) à une société allemande d’investissement immobilier et l’autre qui oppose l’Autorité de la concurrence à un fournisseur d’accès Internet (FAI) par câble, le Conseil d’État s’est prononcé sur la valeur des « normes » – dites de « droit souple » (soft law) – produites par ces autorités administratives indépendantes. Sont mis en cause ici, des communiqués publiés par l’AMF à destination des investisseurs pour les appeler à la vigilance à l’égard de la société d’investissement et une délibération de la commission permanente de l’Autorité de la concurrence, transmise par son président directement au FAI. Le Conseil reconnaît que la soft law peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir afin d’annuler l’acte.

La décision

« Les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l’exercice des missions dont elles sont investies peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu’ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance » précise le résumé du Conseil d’État qui accompagne les décisions.

Commentaire

En admettant le recours en excès de pouvoir, les juges administratifs reconnaissent que « la parole » d’un régulateur est créatrice de droit. Pour rappel, la FFSA a attaqué la recommandation de l’ACPR sur les conventions producteur-distributeur en assurance vie. La décision du Conseil d’État n’est pas encore rendue.

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