Jurisprudence : Assurance emprunteur – Distribution – Responsabilités

Com., 1er décembre 2015, n° 14-22.134

Les faits En 2000, une société (SCI) contracte un prêt auprès d’une banque. Son gérant, âgé de 60 ans, se porte caution pour son remboursement. Pour le protéger, la SCI adhère à un contrat d’assurance groupe couvrant les risques décès, perte d’autonomie, invalidité et incapacité. En 2005, le dirigeant est atteint par une maladie ne lui [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

DVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Distribution – Responsabilités

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié