Jurisprudence : Conseil d’administration – Président – Rémunération

CE, 2 novembre 2015, n° 370797

Les faits
L’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa compagne, M. et Mme B), demande devant les juridictions administratives à ce que l’État soit condamné à lui verser 1 260 862 €, suite à la cessation du paiement de sa retraite complémentaire – en 2000 – attribuée au titre de ses fonctions passées. Ce dispositif se révélant être entaché d’illégalité : l’ancien article R. 322-17 du code des assurances attribuait au ministère des Finances la faculté de fixer la rémunération des présidents des conseils d’administration des sociétés centrales des groupes d’entreprises nationales d’assurance, en contradiction des lois commerciales. En appel, il obtient 340 000 € en retenant un partage de responsabilité : l’État est fautif au deux tiers, et l’ancien PCA à hauteur d’un tiers (faute pour ne pas avoir sollicité le conseil d’administration). L’affaire aboutit devant le Conseil d’État.

La décision
« Le pourvoi du ministre des Finances et des Comptes publics et le pourvoi incident de M. et Mme B. sont rejetés. »

Commentaire
La responsabilité de l’État est engagée dans la mesure où la lettre du 4 mars 1980, émanant du directeur assurances du ministère de l’Économie, accordant au président du conseil d’administration la retraite complémentaire litigieuse vient en contradiction des règles de fonctionnement d’un conseil d’administration d’une entreprise commerciale. Ce dernier est compétent pour fixer la rémunération de son président (article L. 225-47 du code de commerce).

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