Jurisprudence : Construction – Élément dissociable

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Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-19.835

Les faits
Pour une parfumerie, une entreprise réalise une chape liquide revêtue de moquette et pour partie de carrelage. La réception des travaux a lieu le 27 février 2002. En 2007, le parfumeur confie le remplacement du revêtement du sol à un autre entrepreneur. La chape s’avérant être fissurée et soulevée par rapport à la [...]

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