Jurisprudence : Contrat - Interprétation - Prévoyance

CE, 5 novembre 2014, n° 371585

Les faits

Un agriculteur est placé en arrêt de travail pour cause de maladie à deux reprises au cours de l'année 2005. Entre janvier 2011 et avril 2012, il est à nouveau en arrêt pour la même affection. Pour cette seconde période, son assureur en prévoyance refuse sa garantie dans la mesure où « les conditions générales du contrat limitent la durée de la garantie arrêt de travail à une période de trois ans à compter du premier jour d'arrêt pour un même accident ou une même maladie ». L'affaire est portée devant les juges du tribunal de grande instance de Valence, qui font droit aux prétentions de l'assuré.

La décision

Le tribunal condamne l'assureur à payer à l'assuré « la somme de 15 100 €, correspondant au montant des indemnités journalières dues pendant la période d'arrêt de travail du 10 janvier 2011 au 24 avril 2012, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 17 décembre 2012 ».

Commentaire

En cas d'ambiguïté dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, la clause doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur (C. conso., art. L. 133-2). Ici, la notion d'événement déclencheur donnant lieu à interprétation (quel arrêt de travail doit être pris en compte en cas d'arrêts successifs ?), les juges ont retenu celle qui profite à l'assuré. En outre, le tribunal note que l'assureur « a réalisé une interprétation délibérément défavorable », ce qui « contrevient manifestement à l'obligation de loyauté à laquelle l'assureur est tenu dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation ».

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