Jurisprudence : Coresponsabilité employeur – État

CE, 9 novembre 2015, n° 359548

Les faits
L’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la ville de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a versée à la victime d’un accident corporel et la faire condamner à prendre en charge les indemnisations futures prononcées à ce titre. Ce versement fait suite à la mise en cause de l’association assurée, après que soit survenu un accident du travail à la maison de la culture de Clermont-Ferrand. Cet accident du travail est reconnu par les juridictions judiciaires comme la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur (association). Les demandes de l’assureur tendant à faire reconnaître une coresponsabilité pour faute de la commune sont rejetées en appel. La cassation est obtenue.

La décision
Le code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle « en cas de partage de responsabilité d’un accident du travail avec un tiers, à ce que l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, ou son assureur, obtienne le remboursement par ce tiers de la fraction, correspondant à sa part de responsabilité, de la cotisation complémentaire d’accident du travail. »

Commentaire
Dans cet arrêt, le Conseil d’État admet qu’un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser un salarié en raison d’une faute inexcusable, peut se retourner contre l’État si l’administration a commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage. Le juge administratif pose une limite : « dans le cas où il a délibérément commis une faute d’une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l’administration aurait elle-même commise ».

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