Jurisprudence : Droit des marques – Intermédiaires

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-25.216

Les faits
Le titulaire d’une marque d’assurance enregistrée, initialement utilisée par un agent général qui a cédé son portefeuille, assigne en justice l’intermédiaire d’assurances qui a acquis dernièrement le portefeuille pour usage illicite de cette marque et atteinte à son nom (patronyme). En défense, l’intermédiaire [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 04 décembre 2020

ÉDITION DU 04 décembre 2020 Je consulte

Emploi

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation D'Assurance Prevoyance.

Grand Port Maritime de la Réunion

02 décembre

974 - LE PORT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence : Droit des marques – Intermédiaires

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié