Jurisprudence : Exclusion – Preuve – Port de la ceinture

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517

Les faits
À la suite d’un accident mortel de la circulation survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de leurs préjudices. Ils se voient opposer une clause d’exclusion stipulant que ne sont pas garanties les conséquences d’accidents survenus alors que le conducteur ou les passagers n’ont pas respecté les conditions de sécurité exigées par la réglementation en vigueur relative au port de la ceinture de sécurité. En appel, les juges du fond donnent effet à la clause d’exclusion et rejettent ainsi les prétentions des demandeurs. Ces derniers obtiennent la cassation de la décision.

La décision
Il incombe à l’assureur opposant aux ayants droit de l’assuré une clause d’exclusion de garantie d’apporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci, donc de ce que le décès était en rapport avec le défaut de port de la ceinture.

Commentaire
L’arrêt est rendu au double visa des articles L. 113-1 du code des assurances – exclusions conventionnelles – et 1315 du code civil relatif à la preuve. La cassation repose sur l’inversion de la charge de la preuve par les juges du fond. En effet, il appartenait à l’assureur de démontrer que le défaut de port de la ceinture de sécurité par la victime – non contesté en l’espèce – était la cause du décès. Ainsi, la preuve des conditions de mise en oeuvre de l’exclusion aurait été apportée (jurisprudence constante).

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