Jurisprudence : Fausse déclaration - Date de prise d'effet

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933

Les faits

Un conducteur est poursuivi pour homicide involontaire à la suite d'un accident de la circulation survenu en juillet 2005. Il est également victime, en tant que passager, d'un accident en mai 2006. Dans les deux cas, les véhicules impliqués sont assurés dans le même contrat souscrit par la mère du prévenu, cette dernière n'ayant pas déclaré son fils en tant que conducteur, ni principal ni secondaire. Au plan civil, la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque est établie par un jugement définitif rendu à propos de l'accident de 2006. Cette nullité se fonde sur un avenant de 2006. En revanche, concernant l'accident de 2005, la cour d'appel de Riom refuse de mettre hors de cause l'assureur condamné solidairement avec l'assuré. La Cour de cassation entérine la décision.

La décision

La nullité du contrat n'a pris effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne.

Commentaire

La fausse déclaration intentionnelle mise à jour dans cette affaire est un classique : un parent souscrit un contrat d'assurance pour son enfant, sans le déclarer conducteur, afin de réaliser quelque économie. En revanche, l'approche de la nullité est hétérodoxe : selon la cour d'appel, « elle équivaut davantage à une sanction originale qu'à une nullité de type traditionnel », ce qui justifie sa non-rétroactivité. Cela va l'encontre du principe selon lequel la nullité est rétroactive lorsqu'elle concerne la déclaration initiale du risque. Cet arrêt, destiné au Bulletin de la Cour de cassation, ne devrait pas manquer de faire couler beaucoup d'encre pour en déterminer la portée exacte.

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