Jurisprudence : Fausse déclaration des risques – Risques industriels

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223

Les faits
Une entreprise souscrit une assurance risques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles, occupé par une filiale, à une société civile immobilière, surviennent des sinistres de pollution, conséquences de saccages répétitifs de l’immeuble. Deux assureurs se sont succédé pour garantir l’immeuble. Les deux font état de fausses déclarations du risque (vulnérabilité du site et superficie déclarée). Les juges du fond décident, d’une part, que la déclaration spontanée du mandataire de l’assuré, de mauvaise foi, doit conduire à l’annulation de la garantie (sécurité du site) et, d’autre part, que la règle de la réduction proportionnelle de l’indemnité doit s’appliquer par rapport à la superficie réelle. Ce second point entraîne la cassation.

La décision
Les mentions préimprimées du ticket individuel de garantie dont l’assuré n’était pas le rédacteur ne permettaient pas de démontrer que les indications qui y étaient portées correspondaient à des réponses données par l’assuré à des questions posées préalablement à la souscription du contrat.

Commentaire
L’arrêt du 7 février 2014 (Cass., ch. mixte, n° 12-85.107), qui contraint l’assureur à produire un questionnaire où figurent les réponses de l’assuré pour démontrer la fausse déclaration intentionnelle du risque, poursuit son extension à différents domaines de l’assurance. Après l’auto, on savait la MRH concernée. Avec cet arrêt, ce sont les risques professionnels qui le sont. On notera l’échec de la tentative de démonter que le questionnaire est facultatif (C. assur., art. L. 113-2 : cf adverbe « notamment ») et d’invoquer la réduction proportionnelle (C. assur., art. L. 113-9).

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