Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

CJVE, 16 juillet 2015, n° C-584/13, Mapfre

Les faits
Des garagistes revendeurs de véhicules d’occasions proposent une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à Mapfre Warranty qui s’assure, auprès de Mapfre Asistencia, pour le remboursement de ses pertes financières. L’assureur des pannes soumet cette opération au régime fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où il prétend être un prestataire de services après-vente. L’assureur des pertes financières paye la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) au taux de 9 % (taux hors auto). Le fisc français veut soumettre ces deux opérations à la TSCA automobile de 18 %. L’affaire remonte jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La CJUE se prononce sur la notion d’opération d’assurance automobile exonérée de TVA par le droit fiscal européen, à même de déterminer le régime fiscal applicable.

La décision
Constitue une opération d’assurance exonérée de la TVA, la prestation de services consistant, pour un opérateur économique indépendant du revendeur d’un véhicule d’occasion, à garantir, moyennant le versement d’une somme forfaitaire, la panne mécanique susceptible d’affecter certaines pièces de ce véhicule. La vente de véhicules d’occasion et la garantie panne mécanique sont en principe des prestations distinctes et indépendantes.

Commentaire
Selon la CJUE, c’est le critère de l’indépendance des prestations qui doit permettre de décider si la garantie panne mécanique doit être soumise à la TSCA auto et non à la TVA, et par suite déterminer le régime fiscal de la garantie perte financière.

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