Jurisprudence : Garantie loyers impayés – Concurrence déloyale

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-14.512

Les faits
Un assureur qui intervient sur le marché des garanties des risques d’impayés de loyers reproche à un concurrent d’avoir inséré dans son contrat, à destination des administrateurs de biens, une clause ayant pour objet de réduire la garantie en cas de résiliation du contrat par l’assuré. La cour d’appel de Paris juge [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

AFI ESCA

Commercial grands comptes H/F

Postuler

Collecteam

Responsable Technique Contrats Santé et Prévoyance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances 2019-2022 pour la SIG.

Société immobilière de la Guadeloupe (SIG)

24 janvier

971 - LES ABYMES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence : Garantie loyers impayés – Concurrence déloyale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié