Jurisprudence : Garantie loyers impayés – Concurrence déloyale

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-14.512

Les faits Un assureur qui intervient sur le marché des garanties des risques d’impayés de loyers reproche à un concurrent d’avoir inséré dans son contrat, à destination des administrateurs de biens, une clause ayant pour objet de réduire la garantie en cas de résiliation du contrat par l’assuré. La cour d’appel de Paris juge la clause [...]

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Jurisprudence : Garantie loyers impayés – Concurrence déloyale

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