Jurisprudence : Infections nosocomiales – QPC

Les faits

Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique en ce que ce texte ne serait pas conforme au principe d’égalité des citoyens devant la loi. La raison en serait que la victime d’une infection nosocomiale doit prouver la faute du praticien qui exerce à titre libéral pour obtenir réparation, alors que si elle avait été prise en charge par un établissement de santé, ce dernier serait responsable de plein droit. Le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif.

La décision

« Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution. »

Commentaire

Le Conseil constitutionnel s’appuie sur la différence de situations qui existe entre un soin pratiqué chez un médecin libéral et un établissement de santé pour justifier que le principe d’égalité n’a pas été affecté par les dispositions du code de la santé publique. En effet, les actes médicaux pratiqués dans un établissement de santé se caractérisent par « une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celles constatées chez les professionnels de santé exerçant en ville, tant en raison des caractéristiques des patients accueillis et de la durée de leur séjour, qu’en raison de la nature des actes pratiqués et de la spécificité des agents pathogènes de ces infections ».