Jurisprudence : Inopposabilité de la clause attributive de juridiction

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111

Les faits
Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action est rendue commune au fabricant et au fournisseur (grossiste) des carreaux, tous deux italiens. Le fabricant, appelé en garantie par l’assureur, se pourvoit en cassation contre l’arrêt d’appel dans la mesure où la clause attributive de juridiction (italienne), convenue entre lui et le fournisseur, est déclarée inopposable à l’assureur de l’entrepreneur qui a posé le carrelage.

La décision
L’assureur était tiers au contrat conclu entre le fabricant et le fournisseur et n’avait pas accepté la clause attributive de juridiction convenue entre ces deux derniers. La Cour d’appel en a exactement déduit que cette clause était inopposable à cet assureur.

Commentaire
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 7 février 2013, n° C?543/10, aff. Refcomp SpA c. Axa Corporate Solutions Assurance SA et a.), une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant d’un bien et le premier acquéreur, ne peut être opposée au sous-acquéreur, sauf s’il y a consenti. En l’espèce, l’assureur subrogé dans les droits de son assuré – entrepreneur en bâtiment, sous-acquéreur du carrelage – ne peut se voir opposer la compétence de la juridiction désignée par les parties lors de la première vente du bien.

Emploi

Ergalis

Technico commercial Santé Prévoyance F/H

Postuler

AFI ESCA

Gestionnaire Assurance Obsèque H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance Dommages-Ouvrage et tous risques chantier pour l'opération "Réhabilitatio...

Communauté Commune Golfe de St Tropez

17 février

83 - COGOLIN

Marché de services bancaires.

URSSAF Languedoc-Roussilon

17 février

34 - URSSAF DE L'HERAULT

Souscription des contrats d'assurance pour la ville de Peymeinade.

Ville de Peymeinade

17 février

06 - PEYMEINADE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence : Inopposabilité de la clause attributive de juridiction

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié