Jurisprudence : Inopposabilité de la clause attributive de juridiction

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111

Les faits
Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action est rendue commune au fabricant et au fournisseur (grossiste) des carreaux, tous deux italiens. Le fabricant, appelé en garantie par l’assureur, se pourvoit en cassation contre l’arrêt d’appel dans la mesure où la clause attributive de juridiction (italienne), convenue entre lui et le fournisseur, est déclarée inopposable à l’assureur de l’entrepreneur qui a posé le carrelage.

La décision
L’assureur était tiers au contrat conclu entre le fabricant et le fournisseur et n’avait pas accepté la clause attributive de juridiction convenue entre ces deux derniers. La Cour d’appel en a exactement déduit que cette clause était inopposable à cet assureur.

Commentaire
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 7 février 2013, n° C?543/10, aff. Refcomp SpA c. Axa Corporate Solutions Assurance SA et a.), une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant d’un bien et le premier acquéreur, ne peut être opposée au sous-acquéreur, sauf s’il y a consenti. En l’espèce, l’assureur subrogé dans les droits de son assuré – entrepreneur en bâtiment, sous-acquéreur du carrelage – ne peut se voir opposer la compétence de la juridiction désignée par les parties lors de la première vente du bien.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 20 septembre 2019

ÉDITION DU 20 septembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Relance assistance à maîtrise d'ouvrage et étude stratégique multisectorielle relat...

Territoire de la Côte Ouest Communauté d'Agglomération

22 septembre

974 - TERRITOIRE DE LA COTE OUEST

Marché de recouvrement de créances des anciens locataires de l'OPH d'Aubervilliers.

Office Public de l'Habitat d'Aubervilliers

22 septembre

93 - AUBERVILLIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Jurisprudence : Inopposabilité de la clause attributive de juridiction

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié