Jurisprudence : Institution de prévoyance – Autorité de contrôle – Solvabilité

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484

Les faits
En 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d’une institution paritaire de prévoyance. L’Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services connexes (Adimeco) a, en exécution de cet accord, procédé à un apport afin de constituer le fonds de garantie légal de l’institution. En 2003, l’institution de prévoyance entérine le principe de rembourser l’apport de l’Adimeco à la suite de la signature d’un acte de fin de collaboration. L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (l’ACAM, devenue ACPR) a, par une lettre du 8 août 2006, fait savoir que ce remboursement serait contraire à la réglementation applicable. L’affaire est portée devant le juge administratif pour faire invalider la position de l’ACAM (excès de pouvoir) et, devant le juge judiciaire, pour que le remboursement soit prononcé en exécution de la convention. L’Adimeco demande au juge judiciaire de sursoir à statuer dans l’attente de la sentence du juge administratif. Débouté en appel sur ce point, son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.

La décision
L’exception d’illégalité ne peut être invoquée à l’égard des actes administratifs non réglementaires devenus définitifs.

Commentaire
Le Conseil d’État a jugé que l’association s’était désistée de sa requête. Par conséquent, la demande de sursoir à statuer, dans l’attente de l’examen par le juge administratif de la question préjudicielle, ne pouvait plus être reçue par le juge judiciaire. Voir : article R. 622-11 du code de justice administrative.

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