Jurisprudence : Loi Badinter – Article 29

Crim., 8 décembre 2015, n° 14-87.182

Les faits Le responsable d’un accident mortel de la circulation est condamné, en appel, à indemniser le préjudice économique des trois victimes survivantes, membres d’une même famille, à hauteur de 792 150,71 €, 55 600,79 € et 63 045,91 €. Le responsable et son assureur – intervenant au procès pénal –, se pourvoient en cassation au motif que la [...]

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