Jurisprudence : Loi Évin – Article 7-1

Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-25.777

Les faits

Un salarié décède en avril 2008 après avoir été en arrêt maladie depuis mai 2007. Son employeur demande la mise en œuvre du contrat de prévoyance collective qu’il a souscrit à son profit. Le contrat ayant été résilié le 31 décembre 2007, la demande est adressée par l’employeur aux deux assureurs successifs qui refusent de faire droit à la garantie. L’assureur résilié est attrait devant les tribunaux en exécution des prestations décès. Condamné en appel, l’assureur se pourvoit en cassation sans succès.

La décision

« L’article 7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoit le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, n’exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée au premier assureur. »

Commentaire

Selon Nathalie Eymard-Gauclin, chargée d’enseignement aux universités d’Aix-Marseille et Toulon Sud, « cette décision est logique, elle s’inscrit dans l’esprit de la loi de 2001 qui a prévalu à l’adoption de l’article 7-1 de la loi Évin qui oblige à prévoir une clause de maintien de la garantie décès en cas d’invalidité ou d’incapacité. L’arrêt apporte aussi une précision jurisprudentielle attendue après un arrêt rendu le 25 juin 2009 (Civ. 2e, 25 juin 2009, n°08-15.349) qui avait apparemment posé comme condition que le décès devait être consécutif à la maladie ou à l’invalidité. Cette condition n’existe pas dans la lettre de l’article 7-1, l’arrêt du 11 décembre 2014 est explicite à ce sujet ».

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