Jurisprudence : Oniam – Recours – Devoir d’information

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019

Les faits

En 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors d’une intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la rotule. L’Oniam procède à l’indemnisation des ayants droit du jeune homme. L’Office exerce ensuite un recours subrogatoire à l’encontre du chirurgien qui a procédé à l’opération, en se fondant sur le manquement de ce dernier à son obligation d’information du patient sur les risques qu’il encourait. La demande de l’Oniam est tenue en échec en appel. Elle ne succède pas davantage devant la Cour de cassation.

La décision

Il n’appartient pas à l’Oniam, de se prévaloir, lorsqu’il exerce à l’égard d’un professionnel de santé l’action récursoire, de la méconnaissance du droit, reconnu aux patients, d’être informés des risques des traitements qui leur sont proposés.

Commentaire

Par cet arrêt, destiné à une large publication au bulletin de la Cour de cassation, les Hauts magistrats réduisent le champ du recours subrogatoire de l’Oniam en s’en tenant à une interprétation stricte de la lettre de l’article L.1142-21 du code de la santé publique. Ainsi, l’Oniam ne peut pas fonder son recours sur le manquement « fautif » du médecin à son obligation d’information du patient. L’article L.1142-21 précise que l’action récursoire de l’Oniam n’est admissible, en cas d’infection nosocomiale, qu’« en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ».

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