Jurisprudence : Pas d'indemnisation complémentaire pour le chauffeur salarié victime

Les faits

Un chauffeur routier est victime d’un accident de travail. Son camion s’est renversé à la suite d’une manœuvre brusque, pour éviter deux véhicules, lors du franchissement d’un rond-point. La victime assigne l’assureur du véhicule qu’il conduisait pour le compte de son employeur, le Fonds de garantie et la caisse primaire d’assurance maladie dans le but d’obtenir une expertise médicale et le versement d’une provision par l’assureur. En appel, l’employé obtient gain de cause. La Cour de cassation censure la décision en faisant application de l’exclusion relative à l’assurance auto obligatoire en ce qui concerne les accidents du travail.

La décision

« L’accident n’impliquait pas un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, ce dont il résultait que l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable. »

Commentaire

En principe, la victime d’un accident du travail est privée du bénéfice du régime spécial d’indemnisation prévu par la loi Badinter. En effet, la réparation forfaitaire des accidents du travail s’applique. Cependant, les articles R. 211-8 du code des assurances et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit une indemnisation complémentaire (loi Badinter) lorsque le véhicule impliqué « est conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ». Cette indemnisation complémentaire supportée par l’assureur n’est donc pas ouverte au conducteur salarié victime en dehors de ces cas, comme en l’espèce (voir aussi : Civ. 2e, 5 février 2015, n° 13-26.358).