Jurisprudence : Preuve de l’écrit électronique

Civ. 1er, 28 octobre 2015, n° 14-23.110

Les faits
Les créanciers d’une entreprise cherchent à faire reconnaître que la dette dont ils se prévalent engage personnellement le mandataire social de cette société. Leur demande est rejetée en appel. En effet, pour les juges du fond, l’acte de reconnaissance de dette – électronique – ne comporte pas de mention manuscrite de l’engagement personnel du représentant de la société. Elle ne peut donc être reçue comme preuve de la dette, mais seulement comme un commencement de preuve par écrit. Les créanciers se pourvoient en cassation, avec succès.

La décision
« La mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. »

Commentaire
L’article 1326 du code civil exige de prouver un engagement unilatéral avec un « titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. » Cette version est issue de la loi du 13 mars 2000 d’« adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique » qui prévoit que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier » (code civil, article 1316-3). Sous réserve de recourir aux technologies numériques qui en assurent l’intégrité.

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