Jurisprudence : Preuve du contrat et clause compromissoire

Les faits

Victime d'un AVC en 2001, un fonctionnaire est déclaré « définitivement inapte » après trois ans d'arrêt maladie. Il sollicite la garantie invalidité totale et permanente du contrat d'assurance collective souscrit par sa mutuelle (MGET) auprès de la CNP. Face au refus de l'assureur, il demande que la « procédure de conciliation » prévue par le contrat soit déclenchée. L'assureur maintenant son refus notamment au vu des conclusions du médecin, l'assuré saisit le juge pour obtenir les conditions générales du contrat et obtenir la garantie.

La décision

La cour d'appel de Bastia rejette sa demande, appliquant la clause de « conciliation du contrat » selon laquelle les conclusions du médecin s'imposaient aux parties.Considérant la clause non valable, la Cour de cassation casse l'arrêt : « Un contrat d'assurance collective ayant pour objet de couvrir le risque d'invalidité permanente totale [...], qui n'était pas conclu à raison d'une activité professionnelle, ne pouvait instaurer valablement une procédure d'arbitrage ».

Commentaire

Selon l'article 2061 du code civil visé dans cet arrêt, seul un contrat conclu « à raison d'une activité professionnelle » peut prévoir une procédure d'arbitrage (clauses de conciliation ou compromissoire). Le contrat doit être passé soit entre deux commerçants, soit entre un commerçant et un particulier ayant réalisé un acte de commerce isolé (contrat de vente, livraison, etc.). Ici, la Cour estime qu'un contrat de prévoyance collective n'étant pas conclu à raison d'une activité professionnelle, il ne peut valablement prévoir de clause d'arbitrage.

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