Jurisprudence : Procédure collective – Dette solidaire – Déclaration de créance

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664

Les faits
En 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise d’oeuvre. Faisant état de malfaçons, la société portuaire assigne en responsabilité solidaire le constructeur et l’État (1997), devant le tribunal administratif, avec succès – in fine le Conseil d’État se prononcera sur le montant de la créance le 1er mars 2006. Le constructeur fait l’objet d’un redressement judiciaire (2001). L’État, condamné à payer solidairement une dette de 481 276 €, a émis un titre de perception contre le constructeur (codébiteur solidaire). Le constructeur et le représentant des créanciers plaident que la créance de l’État ne peut être admise dans la mesure où elle est née postérieurement à la procédure collective et n’a pas été déclarée au passif. La Cour d’appel qui valide ce raisonnement encourt la cassation.

La décision
« En statuant ainsi, après avoir relevé que l’assignation en responsabilité solidaire était antérieure au jugement d’ouverture [de la procédure collective], la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations », a violé les articles 1214 et 1382 du code civil et l’article L. 621-43 du code de commerce.

Commentaire
Le codébiteur d’une obligation solidaire, qui a payé intégralement la dette, peut demander le remboursement de celle-ci contre l’autre responsable, en proportion du partage de responsabilité opéré. C’est au jour où il a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable.

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