Jurisprudence : RC médicale – Partage de responsabilité

Civ. 1re, 10 décembre 2014, n° 13-21.607

Les faits

Une enfant de 3 ans est victime d’importantes séquelles cérébrales à la suite d’une intervention chirurgicale d’adénoïdectomie (l’ablation des « végétations »). C’est en salle de surveillance post-interventionnelle, que l’enfant est atteint d’un laryngospasme qui provoque un arrêt cardio-respiratoire, à l’origine de ses préjudices. Assignés devant la justice, l’hôpital et le médecin anesthésiste sont condamnés in solidum, à parts égales, à prendre en charge les indemnités versées. L’hôpital plaide devant la Cour de cassation la seule responsabilité du médecin, dans la mesure où il devrait répondre des actes de l’infirmière pourtant salariée de l’hôpital par l’effet d’un transfert de lien de préposition à l’anesthésiste. Le pourvoi est rejeté.

La décision

L’anesthésiste a été imprudent en autorisant le transfert de l’enfant en salle de surveillance post-interventionnelle avant son réveil complet et l’infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de la fréquence du risque de laryngospasme chez l’enfant, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale par monitorage.

Commentaire

Les juges retiennent qu’il n’y a pas eu de transfert du lien de préposition liant l’infirmière à l’hôpital vers l’anesthésiste (C. civ., art. 1+384, al. 5). Le code de la santé publique prévoit que la prise en charge des patients en salle de surveillance post-interventionnelle est attribuée à un ou plusieurs agents paramédicaux. Ils ont la charge, en cas de besoin, d’alerter le médecin, qui doit intervenir immédiatement. Ce dernier et l’infirmière ayant failli dans leurs obligations, le partage de responsabilité est justifié.

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