Jurisprudence : RC médicale – Prothèse de hanche

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731

Les faits
Une patiente subit un dommage corporel à la suite de la rupture de sa prothèse de hanche. Le chirurgien ayant procédé à son implantation est condamné à réparer ses préjudices. Il apparaît que la prothèse en cause appartient à un lot défectueux, la gravure au laser de ces prothèses étant source de fragilité. Le fabricant et le distributeur sont appelés en garantie par le chirurgien. L’un des assureurs successifs du fabricant refuse sa garantie en invoquant un sinistre isolé, dû à l’usure, alors qu’il ne couvre que les sinistres sériels. En effet, devant la cour d’appel, il est décidé qu’il ne s’agit pas d’un sinistre sériel dû à la gravure laser. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La décision
Procédant de son interprétation souveraine des stipulations contractuelles que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d’appel a pu déduire que la rupture de la prothèse ne se rattachait pas à un sinistre sériel.

Commentaire
La clause en litige, qualifiée d’« ambiguë », était rédigée de la façon suivante : « Sont considérés comme formant un seul et même sinistre les dommages résultant d’une même erreur, malfaçon ou faute quelconque. » Il était ajouté que « chaque sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle est survenu le premier dommage ». En l’espèce, l’expert avait conclu à une rupture progressive de la prothèse, sinistre non sériel tel que prévu par le contrat, synonyme du déclenchement de la garantie responsabilité civile d’un autre assureur.

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