Jurisprudence : RC produit défectueux

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819

Les faits

Une patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en céramique de la prothèse, fabriquée par une autre entreprise, se brise. La patiente assigne en responsabilité l’entreprise qui a réalisé le produit, cette dernière appelle en garantie le fabricant de la tête en céramique. En appel, ce fabricant est condamné à garantir entièrement l’entreprise qui a conçu la prothèse des condamnations qui sont mises à sa charge. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire, sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours ; qu’en droit interne, la contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés. »

Commentaire

En l’espèce, la cause de la rupture de la tête en céramique est demeurée inexpliquée. Autrement dit, aucune faute ne pouvait être reprochée à l’une ou l’autre des entreprises qui ont contribué à la fabrication de la prothèse. Dans ce cas, le partage de la dette de responsabilité entre producteurs solidairement obligés vis-à-vis de la victime (C. civ. art. 1386-8) doit se faire par parts égales. L’article 1386-11, 5° du code civil précise que « Le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit ».

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