Jurisprudence : RC syndicat des copropriétaires – Vice décennal
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Civ. 3e, 19 novembre 2015, n° 14-17.784
Les faits
Une entreprise acquiert des locaux à usage commercial dans une copropriété. Plusieurs difficultés surviennent lors des travaux d’aménagements. Des ordonnances de référé sont rendues entre novembre 2001 et septembre 2002 à fin d’expertise. Le pré-rapport de l’expert est remis en août 2004. L’action en justice de [...]
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