Jurisprudence : Réception tacite – Contestations

Les faits

Des particuliers font réaliser des travaux d’assainissement par une entreprise de bâtiment. De l’eau stagnant autour de leur habitation, ils assignent après expertise le maître d’oeuvre et son assureur de responsabilité décennale afin d’être indemnisés. En appel, leur demande est rejetée au motif que l’ouvrage n’a jamais été réceptionné. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La décision

« M. et Mme R. avaient toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, la cour d’appel, qui a pu retenir que, malgré le paiement de la facture, leurs contestations excluaient toute réception tacite des travaux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. »

Commentaire

La réception des travaux est le point de départ de la responsabilité décennale qui pèse sur les constructeurs, donc de la possibilité d’activer l’assurance de responsabilité. Elle se définit comme l’« acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». La jurisprudence accepte de reconnaître la réception tacite en l’absence de procès-verbal lorsque le maître de l’ouvrage manifeste la volonté d’accepter les travaux. Ce qui ne peut être le cas en présence de contestations continues.