Jurisprudence : Réduction proportionnelle – RC diagnostiqueurs

Civ. 3e, 7 janvier 2016, n° 14-18.561

Les faits Un immeuble neuf est atteint de fissures importantes affectant les stationnements en sous-sol. Le bâtiment a été expertisé par un diagnostiqueur qui n’a pas relevé la gravité des désordres. Cette erreur de diagnostic conduit le promoteur immobilier à assigner le diagnostiqueur en indemnisation. La condamnation s’élève à 85 160?euros, [...]

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