Jurisprudence : Réparation intégrale – FGAO – Principe de subsidiarité

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251

Les faits
Suite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Le litige se noue sur le montant de l’indemnité allouée au regard notamment de l’article 593 du code de procédure pénale, qui oblige le juge à motiver sa décision. Le Fonds de garantie (FGAO), débiteur de l’indemnité de 2,8 M€, se pourvoit en cassation. Cette dernière est partiellement obtenue.

La décision
« Le FGAO faisant valoir que la victime était affiliée à une mutuelle à l’époque de l’accident de sorte que devaient être prises en compte les prestations servies ou susceptibles de l’être par cette dernière dès lors que le Fonds ne peut être tenu qu’au paiement d’indemnités ne pouvant être prises en charge à aucun autre titre et que les sociétés mutualistes disposent d’un recours subrogatoire au titre des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées ». La cour d’appel aurait dû répondre à ce moyen.

Commentaire
L’argument exposé par le FGAO tient à la mise en œuvre du principe de subsidiarité qui commande son intervention. Lorsque la victime peut obtenir certaines indemnités d’autres organismes, le FGAO n’est alors tenu que du complément (voir Crim., 5 octobre 2010, n° 09-88.692). Dans cet arrêt fleuve de seize pages, un second moyen de cassation est à signaler au visa de l’article 1382 du code civil : la cour d’appel aurait dû rechercher si la majoration pour tierce personne versée par la CPAM devait être déduite.

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