Jurisprudence : Représentativité patronale – Audience – QPC

CE, 9 novembre 2015, n° 392476

Les faits
Plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dispositif législatif relatif à la représentativité patronale. Il est reproché aux dispositions du code du travail issues de la loi du 5 mars 2014 (relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale), de fonder « la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs sur le nombre d’entreprises qui y sont adhérentes, qu’elles aient ou non des salariés et sans tenir compte du nombre de ces derniers ». Un dispositif qui serait contraire au principe de la négociation collective issu des 6e et 8e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d’État décide de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.

La décision
« La question de la conformité à la Constitution du 6° de l’article L. 2151-1, du 3° de l’article L. 2152-1 et du 3° de l’article L. 2152-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, est renvoyée au Conseil constitutionnel. »

Commentaire
En pratique, la question du calcul de l’audience des entreprises adhérentes est déterminante pour les organisations patronales. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) s’est opposée à la transmission de cette QPC. Autant dire que la réforme de la représentativité syndicale patronale n’est pas en voie d’apaisement.

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