Jurisprudence : Responsabilité des diagnostiqueurs

Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686

Les faits
Des particuliers font l’acquisition d’une bâtisse ancienne. Lors de travaux, ils se rendent compte qu’elle est infestée de termites. Après expertise, ils demandent la réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance, causés par la présence des parasites, notamment à la société de diagnostics immobiliers – et son assureur de responsabilité civile professionnelle – qui est intervenue lors de la vente. Un renvoi devant la chambre mixte de la Cour de cassation est provoqué par l’assureur RC. La question de droit qui lui est soumise est relative au régime juridique applicable à la réparation des préjudices.

La décision
Les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait du diagnostic erroné ont un caractère certain. L’assureur de la société de diagnostics doit sa garantie.

Commentaire
Selon la thèse de l’assureur du diagnostiqueur, dont les conclusions erronées n’avaient pas permis aux acheteurs d’appréhender correctement la présence des termites, la réparation des préjudices devait s’opérer sur le fondement d’un manquement à un devoir d’information et de conseil qui se résout en une perte de chance (de négocier le bien d’une façon plus avantageuse). La perte de chance ne peut ouvrir droit à la réparation de l’entier préjudice. Les Hauts magistrats, suivant la lettre de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, lui préfèrent un préjudice certain résultant d’un diagnostic qui n’a pas été réalisé dans les règles de l’art.

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